Mise en Copropriété Ville de Marseille

La division de l’immeuble en copropriété entraine pour chaque copropriétaire de ses parties privatives, l’attribution de la quote-part des parties communes appelées tantièmes.

Mise en Copropriété
Diagnostiqueurs Immobilier
Ville de Marseille

Diagnostiqueurs Immobilier Ville de Marseille




Pourquoi payer plus cher un service moins performant ?

Vous êtes vendeur ou bailleur ? Recevez jusqu’à 3 devis GRATUITS sous 24h par courriel pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires de votre bien immobilier pour la vente, la location ou des diagnostics divers.

Vous recherchez des experts bien formés, certifiés, assurés, réactifs proposant les meilleurs tarifs pour vos diagnostics immobiliers, nos équipes sauront vous satisfaire.

Obtenir des devis gratuits pour vos diagnostics immobiliers, où que vous soyez en France, rien de plus simple.

Le service est totalement gratuit et sans aucun engagement de votre part.

N´attendez plus, essayez dès maintenant ce nouveau service de mise en relation pour vos prestations de diagnostics en déterminant vos obligations ou en souhaitant l’assistance d’une de nos opératrices spécialisées.

Mise en Copropriété

Ville de Marseille


DOSSIER DE MISE EN COPROPRIETE.

Charges de copropriété : à quoi servent-elles et comment sont-elles calculées ?
Les charges de la copropriété sont réparties entre les différents copropriétaires selon le règlement de copropriété et dans le respect du cadre légal fixé par la loi du 10 juillet 1965.
C’est le syndic qui se charge de les recouvrer en réalisant des appels de charges ou des provisions.
Les charges comprennent tous les frais engagés pour la copropriété, son administration, son entretien, l’installation d’équipements et la maintenance de ces derniers.
On distingue les charges générales des charges spéciales, dont la répartition ne suit pas les mêmes règles.

Les tantièmes dans une copropriété : règles et calculs.
Chaque lot de copropriété est affecté de tantièmes de parties communes.
En quoi consistent ces tantièmes et à quoi servent-ils ?

Qu’est-ce qu’un tantième ?
La division de l’immeuble en copropriété en lot entraine pour chaque copropriétaire l’identification de ses parties privatives et l’attribution de la quote-part des parties communes appelées tantièmes, associée à chaque lot.
Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l'ensemble de toutes les parties communes de l'immeuble.
Il n´est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
C’est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.

Chaque copropriétaire dispose d’une jouissance absolue sur ses parties privatives et Comment sont-ils déterminés ?
Les tantièmes sont déterminés à l’occasion de la division et de la mise en lot de la copropriété et de l’établissement de l’état descriptif de copropriété.
Selon l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, les tantièmes sont répartis librement pour chaque copropriété selon "la consistance, la superficie et la situation des lots" sans que des Depuis le 31 décembre 2002, les critères retenus et la méthode de calcul doivent cependant être indiqués dans le règlement de copropriété sans pour autant que le détail du calcul n’y soit présenté.
Généralement établi par un géomètre ou un notaire, l’état descriptif de division laisse apparaître des tantièmes qui sont le plus souvent répartis en fonction des critères suivants :

- La superficie ou surface utile de chaque lot.
- La consistance du lot : c’est à dire s’il s’agit d’un appartement, d’une chambre, d’une cave ou d’une place de parking.
- Les aménagements intérieurs du bien et son confort : terrasse, balcon, desserte par ascenseur etc.
- La situation du lot dans la copropriété : accès, éclairage naturel, exposition, tranquillité etc.
- En comparaison des lots les uns par rapports aux autres.

Les tantièmes généraux peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.

A quoi servent les tantièmes ?
Les tantièmes de parties communes ont deux utilités : Ils servent à déterminer le montant de la participation de chaque copropriétaire aux charges générales, c’est à dire à toutes celles concernant la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes de la copropriété.

Exemple de calcul de participation à des travaux concernant la peinture du hall d’entrée :
Montant des travaux : 5000 euros
Tantièmes généraux de parties communes dans la copropriété : 10000
Tantièmes détenus par un copropriétaire X = 150 Tantièmes détenus par un copropriétaire Y : 350
Quote-part payée par X = 5000 x 350/10000 = 175 euros
Ils déterminent le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des votes en assemblée générale des copropriétaires.
Selon l’exemple précédent :
Nombre de tantièmes de X : 150
Nombre de tantièmes de Y : 350
Nombre de tantièmes total dans la copropriété : 10000
Le copropriétaire X détient 1,5% des voix de la copropriété ; le copropriétaire Y en détient 3,5%
Quote-part payée par X = 5000 x 150/10000 = 75 euros

Tantièmes de copropriété.
Il existe certains cas où les tantièmes de charges sont différents des tantièmes de copropriété.
En effet, si les tantièmes généraux, c’est à dire ceux correspondant aux charges générales, sont identiques aux tantièmes de copropriétés, il peut exister au sein de la copropriété des parties communes spéciales qui sont alors soumises à un régime spécial avec des tantièmes spécifiques prévus par le règlement de copropriété :
par exemple charge concernant l’escalier d’un bâtiment d’une copropriété en comportant plusieurs.
Par ailleurs, les charges spéciales issues des services collectifs et des éléments d’équipement commun ne suivent pas la répartition des tantièmes généraux mais celles du critère de l’utilité, qui diffère de celui des tantièmes.

Modification ou rectification des tantièmes.

- Création de nouveaux tantièmes :
- en cas de division d’un lot
L’assemblée générale doit voter les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de la copropriété à la majorité simple de l’article 24.

- En cas de travaux
L’assemblée générale doit voter les nouveaux tantièmes et la modification du règlement à la même majorité que celle ayant voté la réalisation des travaux (selon les cas à la majorité simple, absolue ou à la double majorité de l’article 26).
L’assemblée générale doit voter les nouveaux tantièmes et la modification du règlement à la double majorité de l’article 26 ou à l’unanimité si la modification entraine une affectation de la destination de l’immeuble.

- En cas de travaux
En cas d’erreur, les tantièmes présents dans l’état de description ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale des copropriétaires par un vote à l’unanimité.
A défaut de cette décision, il reste possible de demander en justice la rectification du calcul des charges ayant pour fondement une erreur de calcul des tantièmes.
Engagée par tout copropriétaire si, selon l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, « la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10, l’action peut aboutir à l'établissement d'un nouvel état de répartition des charges et un nouveau calcul des tantièmes, sans effet rétroactif toutefois.
L’action en justice doit toutefois intervenir dans les 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété ou dans les 2 ans à partir de la première mutation à titre onéreux du lot depuis la publication du règlement de copropriété.

Changement de destination d'un local en copropriété
Bien qu’elle ne soit pas directement définie par la loi du 10 juillet 1965, la notion de destination y est souvent évoquée et en constitue la clé de voûte.
La destination désigne non seulement l’usage qui doit être fait de l’immeuble : habitation, usage professionnel, ou encore usage mixte, mais aussi la destination de chaque lot.

Comment est fixée la destination d’un lot ?
C’est en principe le règlement de copropriété qui fixe la destination de l’immeuble et l’affectation de chaque lot, comme prévu à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 :
« I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance »
Toutefois, le règlement de copropriété ne mentionne parfois pas la destination des parties communes et privatives, ou encore l’affectation peut être définie dans des termes généraux ou imprécis.

Dans ce cas, il est possible de la déduire selon :
- L’attribution faite des lots,
- La structure de l’immeuble et la configuration des espaces communs,
- La situation générale de l’immeuble et son intégration dans l’environnement, son aspect, son standing.

Les dossiers de mise en copropriété comprennent :
- Diagnostic technique global (DTG).
- Etat descriptif de division.
Plans des lots.
Tableau de répartitions du tantième.



Diagnostiqueurs, N’attentez plus pour votre abonnement, les places chez Créatis seront de plus en plus difficiles à acquérir.

Besoin de Renseignement ?

Nous pouvons vous accompagner à bâtir où améliorer votre stratégie internet.

Services Créatis Ville de Marseille

Financement Immobilier


Financement Immobilier avec la concourt de Créatis, analyse technique de financements immobiliers et d’assurance de prêt, pour nos clients qui ont recours à nos services en diagnostique immobilier - Site Départemental Diagnostiqueur-Immobilier-Bouches-du-Rhône-Marseille

VOULOIR ETRES ACQUEREUR ?

Vous souhaitez obtenir le meilleur prêt immobilier ?
Comparez et simuler votre crédit immobilier avant de vous engager est normal.
Mais comme le taux dépend principalement de votre apport personnel mais surtout de votre bon fonctionnement de compte en banque, Créatis vous demande le dossier complet pour vous faire une proposition sérieuse et définitive après avoir consulté ces partenaires financiers.
Toutes les banques ne se ressemblent pas, pour bien acheter, comparez !

Demander Une Etude Gratuitement...

Lire la suite...

Assurance de Prêt Immobilier

Créatis, vous propose de réaliser gratuitement une comparaison d'assurance prêt immobilière couplée à votre financement pour trouver le contrat le plus adapté à votre profil - Site Départemental Diagnostiqueur-Immobilier-Bouches-du-Rhône-Marseille

VOULOIR ETRES ACQUEREUR ?

Un prêt immobilier, c'est quoi au juste?
Comme nombre de Français, vous rêvez de posséder votre logement, de devenir propriétaire de votre habitation ?
À moins de disposer d'une fortune personnelle, il vous faudra souscrire un prêt immobilier !
Le prêt immobilier permet de financer l'achat d'un bien immobilier affecté comme résidence principale, pied-à-terre secondaire, investissement financier ou locatif.
Pourquoi souscrire une assurance prêt immobilier ?.


Demander Une Etude Gratuitement...

Lire la suite...

Devis Travaux Rénovation Habitation

Le Diagnostic Parties Communes fait parti des Autres Diagnostics Obligatoires sous Conditions, Recommandés pour Faciliter toutes Opérations Immobilières ou Prétendre à des Avantages Fiscaux - Site Départemental Diagnostiqueur-Immobilier-Bouches-du-Rhône-Marseille

DEVIS TRAVAUX DE L'HABITAT ?

Trouver le bon Artisan pour vos Travaux ou Rénovation d'Habitation.
Comment avoir des devis pour vos travaux ?
Comment faire des devis travaux gratuitement ?
Pour une Maison en Travaux, un appartement, une rénovation, il vous suffit de remplir un formulaire pour être contacté par un professionnel du bâtiment à proximité du lieu des travaux vous que nous sélectionnons à partir de notre comparateur.
Des devis travaux gratuits et sans engagement !.


Demander Une Etude Gratuitement...

Lire la suite...

Service Déménageur


Comparez les Meilleures Offres de Déménageurs et Bénéficiez de notre Accompagnement Personnalisé.<br>GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT.<br>Nous vous Proposons de vous Fournir jusqu'à <b><i>6 DEVIS GRATUITS</i></b> - Site Départemental Diagnostiqueur-Immobilier-Bouches-du-Rhône-Marseille

VOUS VOULEZ DEMENAGER ?

Un Nouveau Regard sur votre Déménagement.
Comparez les Meilleures Offres de Déménageurs et Bénéficiez de notre Accompagnement Personnalisé.

GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT.

Nous vous Proposons de vous Fournir jusqu'à 6 DEVIS GRATUITS dont vous aurez à loisirs de choisir celui qui Répondra au plus prés de vos besoins.





Demander 6 Devis Gratuitement...

Lire la suite...

Cartes Virtuelles de la Ville de Marseille

VILLE DE MARSEILLE Les 111 Quartiers de la Ville de Marseille Quartier 127 Mouréplane Quartier 111 Saint-Henri Quartier 110 Saint-André Quartier 109 Les-Riaux Quartier 108 L'Estaque Quartier 107 La-Visté Quartier 106 Verduron Quartier 105 Saint-Louis Quartier 104 Saint-Antoine Quartier 103 Notre-Dame-Limité Quartier 102 La-Delorme Quartier 101 Les-Crottes Quartier 100 La-calade Quartier 99 La-Cabucelle Quartier 98 Borel Quartier 97 Les-Aygalades Quartier 96 Saint-Joseph Quartier 95 Sainte-Marthe Quartier 94 Saint-Barthélémy Quartier 93 Le-Merlan Quartier 92 Le-Canet Quartier 91 Bon-Secours Quartier 90 Les-Arnavaux Quartier 126 Le-Petit-Bosquet Quartier 89 Saint-Mitré Quartier 88 Saint-Just Quartier 87 Saint-Jérome Quartier 86 La-Rose Quartier 85 Palama Quartier 84 Les-Olives Quartier 83 Les-Mourets Quartier 82 Les-Médecins Quartier 81 Malpassé Quartier 80 La-Croix-Rouge Quartier 79 Château-Gombert Quartier 125 Beaumont Quartier 78 Les-Trois-Lucs Quartier 77 Saint-Julien Quartier 76 Saint-Jean-du-Désert Quartier 75 Saint-Barnabé Quartier 74 Montolivet Quartier 73 La-Fourragère Quartier 72 Les-Caillois Quartier 124 Les-Trois-Ponts Quartier 71 La-Valentine Quartier 70 La-valbarelle Quartier 69 La-Treille Quartier 68 Saint-Menet Quartier 67 Saint-Marcel Quartier 66 La-Pomme Quartier 65 La-Millière Quartier 64 Éoures Quartier 63 Les-Camoins Quartier 62 La-Barasse Quartier 61 Les-Accates Quartier 60 La-Timone Quartier 59 Saint-Tronc Quartier 58 Saint-Loup Quartier 57 Pont-de-Vivaux Quartier 56 Menpenti Quartier 55 La-Capelette Quartier 123 Vert-Plan Quartier 122 Luminy Quartier 54 Vaufrèges Quartier 53 Sormiou Quartier 52 Sainte-Marguerite Quartier 51 Le-Redon Quartier 50 La-Panouse Quartier 49 Mazargues Quartier 48 Carpiagne Quartier 47 Le-Cabot Quartier 46 Les-Baumettes Quartier 121 Roy-d'Espagne Quartier 120 La-Madrague-de-Montredon Quartier 45 Vielle-Chapelle Quartier 44 Saint-Giniez Quartier 43 Sainte-Anne Quartier 42 Le-Rouet Quartier 41 La-Pointe-Rouge Quartier 40 La-Plage Quartier 39 Perier Quartier 38 Montredon Quartier 37 Les-Goudes Quartier 36 Bonneville Quartier 119 Malmousque Quartier 118 Le-Vallon-des-Auffes Quartier 117 Les-Catalans Quartier 35 Saint-Victor Quartier 34 Saint-Lambert Quartier 33 Le-Roucas-Blanc Quartier 32 Le-Pharo Quartier 31 Les-Iles Quartier 30 Endoumé Quartier 29 Bompard Quartier 116 La-Plaine Quartier 28 Vauban Quartier 27 Préfecture Quartier 26 Palais-de-Justice Quartier 25 Notre-Dame-du-Mont Quartier 24 Lodi Quartier 23 Castellane Quartier 22 Saint-Pierre Quartier 21 La-Conception Quartier 20 Le-Carnas Quartier 19 Baille Quartier 18 Cinq-Avenues Quartier 17 Chutes-Lavie Quartier 16 Les-Chartreux Quartier 15 La-Blancarde Quartier 115 Le-Racati Quartier 14 La-Villette Quartier 13 Saint-Mauront Quartier 12 Saint-Lazare Quartier 11 Belle-de-Mai Quartier 112 Le-Panier Quartier 10 La-Joliette Quartier 09 Hôtel-de-ville Quartier 08 Les-Grands-Carmes Quartier 114 Les-Réformes Quartier 113 Longchamp Quartier 06 Thiers Quartier 05 Saint-Charles Quartier 04 Opera Quartier 03 Noailles Quartier 02 Le-Chapitre Quartier 01 Belsunce Département des Bouches-Du-Rhône



Ville de Marseille

la Ville de Marseille fait partie du Département des Bouches-du-Rhône, de la Région Provence-Alpes-Cote-d'Azur...

Autre Sélection...

Sites Partenaires Créatis & Liens Partenaires